Conditions générales de location

Article 1

Les présentes conditions générales du contrat de location saisonnière ont pour objet de définir les conditions de la location du logement par le propriétaire au locataire pour la durée et aux conditions déterminées aux présentes.

Article 2 – Durée du séjour

Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque,droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.

Article 3 – Réservations

La disponibilité de la location sera à confirmer par le propriétaire. Le nombre de personnes occupant le logement sera à préciser lors de la demande de réservation (l’usage de la maison sera limité à ces personnes et ne devra excéder ce nombre pour des raisons d’assurance).

Article 4 – Conclusion du contrat

La réservation devient effective dès lors que le locataire majeur aura fait parvenir au propriétaire le montant total de la location, un exemplaire du contrat signé et un exemplaire signé des conditions générales du contrat de location. Un deuxième exemplaire est à conserver par le locataire.
La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire.
Toute infraction à ce dernier alinéa sera susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.
Le prix de la location s’entend toutes charges comprises (eau/électricité/chauffage). Aucune contestation concernant le prix du séjour ne pourra être prise en compte après la signature du contrat. Il appartient au locataire d’apprécier avant la signature si le prix lui convient. Seule la taxe de séjour par jour pour les personnes de plus de 18 ans reste à régler sur place.

Article 5 -Absence de rétractation

Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article
L.121-20-4 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

Article 6 -Annulation par Le Locataire

Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée avec AR au propriétaire. 1. Annulation avant l’arrivée dans les lieux
a) si l’annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue d’entrée dans les lieux, le propriétaire pourra demander 30% du montant du séjour
b) si l’annulation intervient plus de 30 jours avant la date prévue d’entrée dans les lieux, le propriétaire restituera au locataire l’intégralité du montant du séjour
Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son hébergement. Le montant de la location restera acquis par le propriétaire.
2. Si le séjour est écourté
Le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.
Pour toute annulation le locataire devra fournir au propriétaire un justificatif nominatif (certificat médical. acte de décès, …. .) 

Article 7 -Annulation par Le propriétaire

En cas d’annulation par le propriétaire, celui-ci reverse au locataire l’intégralité de la somme versée ..

Article 8 -Arrivée / Départ

Le locataire doit se présenter le jour précisé et l’heure mentionnée sur le présent contrat. En cas d’arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire. Le locataire doit rendre également l’hébergement le jour précisé et l’heure mentionnée sur le présent contrat.

Article 9 – Etat des Lieux

Le logement est loué meublé et équipé tel qu’il est dans l’état descriptif ci-joint. Un inventaire est établi en commun par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l’arrivée dans la location. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux. L’état de propreté de l’hébergement à l’arrivée du locataire devra être constaté dans l’état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location, une option ménage de fin de séjour est proposée par le propriétaire.
Toutes les installations sont en état de marche et toute réclamation relative à l’état des lieux et descriptifs survenue plus de 24 heures après l’entrée en jouissance des lieux ne pourra être admise. Les réparations rendues nécessaires par la négligence ou le mauvais entretien en cours de location, seront à la charge du preneur ou de sa famille. Aucun remplacement. sur l’initiative du locataire, d’objets autres qu’à l’identique ne sera accepté.
Dans les 24 heures jours ouvrables) suivant la fin de la location, le propriétaire procèdera à l’état de lieux de sortie et notifiera au locataire, si tel est le cas, par lettre recommandée avec accusé de réception tout constat de dégradation.

Article 10 – Dépôt de garantie ou caution

A l’arrivée du locataire, un dépôt de garantie de 500 € par chèque est demandé par le propriétaire. En cas de défaut de versement. l’entrée dans les lieux ne sera pas acceptée.
Il sera restitué dans les 2 semaines qui suivent la fin de la location si aucun dommage n’est constaté dans les 24 heures suivant le départ des locataires.
Dans le cas contraire, le locataire assumera, en plus des frais de location, tout dégât causé à la maison, ainsi que le coût de remplacement de tout objet perdu, détruit ou détérioré, et ceux dont l’usure dépasserait la normale pour la durée de la location, le prix du nettoyage des couettes rendues sales, murs peints, plafonds, vitres, rideaux, literies … Le locataire répond de tout dommage que lui ou les personnes l’accompagnant pourraient causer intentionnellement ou par négligence.

Article 11 – Utilisation des Lieux

Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux. Les enfants sont sous l’unique et entière responsabilité de leurs parents ou personnes les accompagnant.

Article 12 – Capacité

Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de personnes qui ne peut en aucun cas être dépassée. Si le nombre de locataires dépasse la capacité d’accueil. le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée sur l’initiative du client. 

Article 13 – Animaux

Par mesure d’hygiène et pour le respect de tous, les animaux domestiques ou autres ne sont pas acceptés dans le logement. En cas de non-respect de cette clause par le locataire, le propriétaire peut refuser le séjour. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué. Toutefois le propriétaire peut donner son accord pour l’accueil d’un petit animal domestique suivant demande préalable du locataire.

Article 14 – Assurances

Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques. Une attestation sera à fournir par le locataire au propriétaire avant son entrée dans le logement. Le défaut d’assurance, en cas de sinistre, donnera lieu à des dommages et intérêts. Le propriétaire s’engage à assurer le logement contre les risques locatifs. Le locataire a l’obligation de lui signaler, dans les 24 heures, tout sinistre survenu dans le logement. ses dépendances ou accessoires.

Article 15 – Visite des Locaux

Le preneur ne pourra s’opposer à la visite des locaux, lorsque le propriétaire ou son représentant en feront la demande.

Article 16 – Tabac

Il est formellement interdit de fumer dans le logement (des cendriers sont disponibles à l’extérieur).

Article 17 – Litiges

Les éventuelles réclamations concernant le bien loué devront être formulées dans les 48 heures qui suivent l’entrée dans les lieux par lettre recommandée adressée au propriétaire, accompagnée de justificatifs. Une fois ce délai de 48 heures passé, les réclamations ne pourront être prises en considération.

Article 18 – Remise des clés

Les clés seront remises au locataire lors de l’état des lieux rentrant ou mis à disposition dans un boitier à code à l’entrée du logement. Ce code sera fourni par SMS au locataire la veille de son arrivée. Lors de sortie du logement, le locataire est tenu de fermer les lieux à clés.

Article 19 – Nuisances sonores

Il est demandé au locataire de faire usage des lieux dans les conditions respectant le repos et la tranquillité de tous. Le silence est de rigueur entre 22h et 7h.

Article 20 – Parking

Les véhicules devront être stationnés aux emplacements prévus à cet effet et désignés µar le propriétaire à l’arrivée du locataire.

Article 21 – Ordures

Des poubelles sont mises à disposition pour les déchets ménagers. Il est impératif de procéder au tri sélectif. A cet égard, le locataire trouvera des containers distincts pour le verre, les emballages cartons, plastiques et les papiers journaux ainsi que les ordures ménagères à l’extérieur.